J.O. 301 du 28 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 décembre 2004 autorisant la société Compagnie française du méthane à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0404289A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2004, la société Compagnie française du méthane (CFM), dont le siège social est situé 15, rue de Lübeck, 75116 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz pour approvisionner sur le territoire français les catégories de clients suivantes :

- les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;

- les distributeurs ;

- les autres fournisseurs de gaz naturel.

Cette autorisation est délivrée pour une durée d'un an à compter de la publication de cet arrêté.